Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…

In forcesince 1 Jan 1993cited 2×

L'assujetti qui, en vertu des dispositions prévues aux articles 1er et 2, est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le premier mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.