L'assujetti qui, en vertu des dispositions prévues aux articles 1er et 2, est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le premier mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…
In forcesince 1 Jan 1993cited 2×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…58Law
Aux articles 2 et 4 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les montants de quatre millions cinq …
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… et à acquitter ladite taxe dans ce même délai; l’assujetti appartenant à une des catégories visées à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2, de ladite loi du 12 février 1979 est autorisé à déposer avant le premier mars de …