Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…

In forcesince 1 Jan 1993

Par dérogation à l'article 1er et sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, n'a pas dépassé quatre millions cinq cent mille francs, est autorisé à déposer avant le premier mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai.