Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…

In forcesince 1 Jan 1993cited 1×

Les déclarations prévues aux articles 1er à 5 sont à déposer dans la forme prescrite par l'administration. Elles doivent être signées et comporter tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer ainsi que pour le contrôle par l'administration, et notamment le montant hors taxe, ventilé par taux, des différentes opérations taxées, le montant des différentes opérations exonérées, le montant des opérations réalisées à l'étranger, le montant global hors taxe, ventilé par taux, des opérations relatives aux taxes en amont ainsi que tous les éléments nécessaires à des régularisations éventuelles.

La remise des déclarations, couchées sur une formule fournie par l'administration, ainsi que le paiement de la taxe sont à effectuer à la recette centrale de l'administration de l'enregistrement à Luxembourg. Le directeur de l'administration ou son délégué est autorisé à charger, dans des cas particuliers, un autre bureau de recette du recouvrement de la taxe.