Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…
In forceTyperegulationDate23 Dec 1992Since1 Jan 1993Articles29Cited by11 documents