Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre 2 - Déclaration et paiement de la taxe due sur les livraisons, autres que les livraisons à l'exportat

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.