Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…

In forcesince 1 Jan 1993

Par dérogation à l'article 1er et sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, était supérieur à quatre millions cinq cent mille francs sans dépasser vingt-cinq millions de francs, est autorisé à déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours du trimestre civil précédent et à acquitter ladite taxe dans ce même délai.