Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…

In forcesince 1 Jan 1993cited 3×

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 4, l'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde de taxe sur la valeur ajoutée éventuellement dû en vertu de ladite déclaration.