Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 4, l'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde de taxe sur la valeur ajoutée éventuellement dû en vertu de ladite déclaration.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de…
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… 4bis. L'assujetti ne peut faire usage des autorisations ou d'une des autorisations prévues à l'article 5, paragraphe 1er et à l'article 5bis, paragraphe 1er que si les conditions suivantes sont remplies: l'assujetti respecte ses …
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… les mots aux articles 1er et 2 sont remplacés par ceux de à l’article 1er, paragraphe 1 et à l’article 2. A l’article 5, les mots respectivement la personne morale non assujettie sont insérés entre les mots l’assujetti et qui …
Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décem…2Law
L'article 5 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante: Art. 5. Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3, 3bis et 4, l'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit …