Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décem…

In forcesince 4 Dec 1994

L'article 5 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

Art. 5.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3, 3bis et 4, l'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde de taxe sur la valeur ajoutée éventuellemnet dû en vertu de ladite déclaration.