Aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les montants de quatre millions cinq cent mille francs et de vingt-cinq millions de francs sont remplacés par les montants de cent douze mille euros respectivement de six cent vingt mille euros.
Art. 57 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
- num:lu=rgd/1992-12-23 (several documents carry this name)