Art. 55 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Aux articles 2, 3 et 6 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévue à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de dix mille francs est remplacé par le montant de deux cent cinquante euros.