Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.

In forcesince 19 Jun 2014cited 1×

Les règles relatives à la fabrication des aérosols, au conditionnement, aux capacités nominales et au contrôle des aérosols sont prévues à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.