Art. 11 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.

In forcesince 19 Jun 2014

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 19 Jun 2014

Notre ministre du Travail et Ministre de l’Emploi'Environnement, Notre ministre de l’EnvironnementMinistre de la Justice, Notre ministre de la Santé et Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et Notre ministreMinistre de la JusticeSanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 19 Jun 2014 – todayin force
  2. 18 Jul 1995 – 19 Jun 2014earlier wording