Il n'est pas fait obstacle à la libre circulation ou la mise sur le marché de générateurs aérosols qui répondent aux prescriptions du présent règlement et de son annexe.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.
In forcesince 19 Jun 2014cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…26Law
A l'article 5, alinéa 3, du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la …
Changed on 19 Jun 2014
Il n’'est pas fait obstacle à la libre circulation ou la mise sur le marché de générateurs aérosols qui répondent aux prescriptions du présent règlement et de son annexe.
- 19 Jun 2014 – todayin force
- 18 Jul 1995 – 19 Jun 2014earlier wording