Si les autorités mentionnées ci-après constatent, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un ou plusieurs générateurs aérosols, bien que conformes aux prescriptions du présent règlement, présentent un danger pour la sécurité ou la santé, les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions respectivement le Travail, l'Environnement et la Santé peuvent provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché de ce ou ces générateurs aérosols. Le Gouvernement en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant cette décision.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.
In forcesince 19 Jun 2014
Changed on 19 Jun 2014
Si les autorités mentionnées ci-après constatent, sur la base d’'une motivation circonstanciée, qu’'un ou plusieurs générateurs d’aérosols, bien que conformes aux prescriptions du présent règlement, présentent un danger pour la sécurité ou la santé, les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions respectivement le Travail, l’'Environnement et la Santé peuvent provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché de ce ou ces générateurs aérosols. Le Gouvernement en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant cette décision.
- 19 Jun 2014 – todayin force
- 18 Jul 1995 – 19 Jun 2014earlier wording