Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de «251 à 12.500 euros» ou d'une de ces peines seulement.
(...) (abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010)
Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de «251 à 12.500 euros» ou d'une de ces peines seulement.
(...) (abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010)
Les infractions au présent règlement seront punies d’'un emprisonnement de huit jours à un mois et d’'une amende de dix mille et un francs à cinq cent mille francs ou «251 à 12.500 euros» ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans le délai de deux ans à partir d’une condamnation définitive antérieure à la présente réglementation, les peines peuvent être portées au double du maximum.(...) (abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010)