Art. 10 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.

In forcesince 19 Jun 2014

Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de «251 à 12.500 euros» ou d'une de ces peines seulement.

(...) (abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010)

Changed on 19 Jun 2014

Les infractions au présent règlement seront punies d’'un emprisonnement de huit jours à un mois et d’'une amende de dix mille et un francs à cinq cent mille francs ou «251 à 12.500 euros» ou d'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans le délai de deux ans à partir d’une condamnation définitive antérieure à la présente réglementation, les peines peuvent être portées au double du maximum.(...) (abrogé par le règl. g.-d. du 23 février 2010)

  1. 19 Jun 2014 – todayin force
  2. 18 Jul 1995 – 19 Jun 2014earlier wording