Art. 54 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 1er, 2, paragraphes 2 et 3 et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 concernant la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée opérées pour les biens d'investissement, le montant de cinq mille francs est remplacé par le montant de cent vingt-cinq euros.

  • num:lu=rgd/1980-03-03 (several documents carry this name)