Art. 60 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à un milliard de francs (1.000.000.000 de francs) au moins est modifiée comme suit:

à l'intitulé et aux articles 1eret 2, les termes de un milliard de francs sont remplacés par ceux de 24.000.000 euros;

l'article 2 paragraphe 4 prend la teneur suivante:

Le produit de l'impôt sur les revenus établi par le présent article ne pourra être inférieur à 48.000 euros;

à l'article 2 paragraphe 2 sub A et B, les termes de cent millions (100.000.000.-) de francs et de cinquante millions (50.000.000.-) de francs sont remplacés par 2.400.000 euros respectivement par 1.200.000 euros.