Art. 56 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de deux mille francs est remplacé par le montant de cinquante euros.

  • num:lu=rgd/1979-12-21 (several documents carry this name)