Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie.

In forceTyperegulationDate28 Oct 1981Since14 Nov 1981Articles18Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.