Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions…

Chapitre 2 Livraisons de biens et prestations de services effectuées à l'intérieur du pays pour l'usage offici

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.