Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 14 Nov 1981cited 1×

Pour l'application de l'article 6 sous b) et d) les prestations de services périodiques effectuées en exécution d'un contrat préalable d'abonnement ou de location sont considérées comme une opération unique, lorsque leur montant hors taxe atteint au moins respectivement cinq mille et dix mille francs par année civile et par prestataire.