Pour l'application de l'article 6 sous b) et d) les prestations de services périodiques effectuées en exécution d'un contrat préalable d'abonnement ou de location sont considérées comme une opération unique, lorsque leur montant hors taxe atteint au moins respectivement cinq mille et dix mille francs par année civile et par prestataire.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…49Law
Aux articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et postes consulaires, ainsi qu'aux agents diplomatiques, …