Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 14 Nov 1981

Au sens du présent règlement on entend:

par missions diplomatiques: les ambassades et légations des Etats étrangers accréditées au Grand-Duché de Luxembourg;

par postes consulaires: les consulats des Etats étrangers accrédités au Grand-Duché de Luxembourg et dirigés par des consuls de carrière;

par agents diplomatiques: les chefs des missions diplomatiques, les ministres-conseillers, conseillers, secrétaires et attachés des missions diplomatiques, pour autant que les intéressés ne sont pas ressortissants ou résidents permanents du Grand-Duché de Luxembourg et n'y exercent aucune activité privée de caractère lucratif;

par fonctionnaires consulaires: les chefs de postes consulaires, les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires, pour autant qu'il s'agit de fonctionnaires de carrière et que les intéressés ne sont pas ressortissants ou résidents permanents du Grand-Duché de Luxembourg et n'y exercent aucune activité privée de caractère lucratif;

par agents de chancellerie: les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et les employés consulaires, pour autant que les intéressés ne sont pas ressortissants ou résidents permanents du Grand-Duché de Luxembourg et n'y exercent aucune activité privée de caractère lucratif;

par usage personnel des agents diplomatiques, des fonctionnaires consulaires et des agents de chancellerie: l'usage propre de ces agents et fonctionnaires ainsi que celui des membres de leur famille qui font partie de leur ménage, pour autant que ces derniers ne sont pas resssortissants ou résidents permanents du Grand-Duché de Luxembourg et n'y exercent aucune activité privée de caractère lucratif.