Art. 10 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 14 Nov 1981

L'application de l'exonération prévue à l'article 6 sous c) et d) est subordonnée à la remise au fournisseur de biens ou au prestataire de services d'un certificat revêtu du sceau de la mission diplomatique ou du poste consulaire et qui contiendra notamment

le nom et l'adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services;

la spécification des biens à livrer ou des prestations de services à fournir ainsi que l'indication du prix hors taxe à payer;

la déclaration que les biens ou services sont destinés à l'usage personnel;

la déclaration du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire attestant la qualité d'agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire ou d'agent de chancellerie de l'intéressé, tels que ces agents et fonctionnaires sont définis par l'article 8 du présent règlement.