Pour l'application de l'article 6, le regroupement de plusieurs factures ou le regroupement sur une seule facture de livraisons de biens ou de prestations de services distinctes et émanant d'un même fournisseur ou prestataire n'est pas admis.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981