Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, accordées aux missions diplomatiques, aux postes consulaires ainsi qu'aux agents diplomatiques, consulaires ou de chancellerie est abrogé.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981
- num:lu=rgd/1971-12-23 (several documents carry this name)