Les dispositions du présent règlement s'appliquent d'une manière correspondante aux personnes qui, en vertu d'une convention internationale ou d'une loi, bénéficient des privilèges et immunités normalement accordés aux agents diplomatiques.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981