Lorsque des biens meubles corporels importés en franchise ou acquis en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée par les missions diplomatiques ou postes consulaires et par les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires ou les agents de chancellerie sont ultérieurement cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à des tiers non bénéficiaires d'une franchise ou d'une exonération, ces cessions sont assimilées à des importations de biens effectuées par les cessionnaires et comme telles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que les biens cédés ne soient exonérés conformément à l'article 43 de la loi du 12 février 1979. La base d'imposition pour ces opérations ne peut être inférieure à la valeur normale des biens.
Les dispositions de l'alinéa qui précède dérogent pour autant que de besoin
aux mesures prises par le règlement grand-ducal du 3 mars 1980 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de voitures de tourisme d'occasion;
aux dispositions des paragraphes 6 et 8 de l'article 33 de l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.