Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie.

In forceTyperegulationDate7 Feb 2013Since1 Jan 2013Articles21

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.