Bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services qui se situent à l’intérieur du pays et qui sont effectuées aux bénéficiaires de franchises diplomatiques dont le pays d’accueil est un autre Etat membre, dans les conditions déterminées par l’Etat membre d’accueil.
L’octroi de ces franchises s’effectue moyennant exonération dans le chef des fournisseurs et prestataires établis à l’intérieur du pays, des livraisons de biens et prestations de services bénéficiant de la franchise, sur présentation du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accises établi par l’article 51 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, en combinaison avec l’annexe II du même règlement, dûment rempli et signé.