(1)
Pour l’application des seuils de 120 respectivement 240 euros prévus à l’article 2, quatrième tiret et à l’article 4, paragraphe 1er, les prestations de services continues effectuées en exécution d’un contrat préalable d’abonnement ou de location sont considérées comme une opération unique.
(2)
Pour les besoins de l’application des articles 2 à 4, le regroupement de plusieurs factures ou le regroupement sur une facture de livraisons de biens ou de prestations de services distinctes et émanant d’un même fournisseur ou prestataire n’est pas admis.