Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent, sur la base d’un avis conforme du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, être dispensés de l’obligation de faire apposer le cachet de l’Administration de l’enregistrement et des domaines sur le certificat visé à l’article 5. Cette dispense peut être retirée en cas d’abus.