Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à l’intérieur du pays, l’application de l’exonération prévue aux articles 2 et 3 est subordonnée à la détention, par le redevable de la taxe, d’un certificat émanant du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

Ce certificat, revêtu du sceau de la mission diplomatique ou du poste consulaire, contient:

le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services;la spécification des biens à livrer ou des services à prester ainsi que l’indication du prix hors taxe à payer;la déclaration que les biens ou services sont destinés à l’usage officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou, le cas échéant, à la résidence du chef de mission ou de poste;l’attestation de conformité aux conditions légales d’exonération délivrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou, le cas échéant, la référence à la dispense de visa octroyée en vertu de l’article 9;l’accusé de réception des biens ou services visés au second tiret.