Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions d…

Sous-section 1 - Livraisons de biens, prestations de services et acquisitions intracommunautaires effectuées à

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.