Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à l’intérieur du pays, l’application de l’exonération prévue à l’article 4 est subordonnée à la détention, par le redevable de la taxe, d’un certificat revêtu du sceau de la mission diplomatique ou du poste consulaire et qui contient:

le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services;

la spécification des biens à livrer ou des services à prester ainsi que l’indication du prix hors taxe à payer;

la déclaration que les biens ou services sont destinés à l’usage personnel;

la déclaration du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire attestant la qualité d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire ou d’agent de chancellerie de l’intéressé;

l’attestation de conformité aux conditions légales d’exonération délivrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines;

l’accusé de réception des biens ou services visés au second tiret.