Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à l’intérieur du pays, l’application de l’exonération prévue à l’article 4 est subordonnée à la détention, par le redevable de la taxe, d’un certificat revêtu du sceau de la mission diplomatique ou du poste consulaire et qui contient:
le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services;
la spécification des biens à livrer ou des services à prester ainsi que l’indication du prix hors taxe à payer;
la déclaration que les biens ou services sont destinés à l’usage personnel;
la déclaration du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire attestant la qualité d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire ou d’agent de chancellerie de l’intéressé;
l’attestation de conformité aux conditions légales d’exonération délivrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
l’accusé de réception des biens ou services visés au second tiret.