Les certificats requis en vertu des articles 5 et 6 sont à établir en trois exemplaires sur une formule qui est fournie par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le premier exemplaire est destiné au redevable de la taxe, le deuxième au destinataire des biens ou services et le troisième à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Préalablement à la livraison de biens ou à la prestation de services, les certificats accompagnés d’un bon de commande sont à remettre au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions qui, après les avoir visés, les transmet à l’Administration de l’enregistrement et des domaines pour contrôle de la conformité aux conditions d’exonération de la taxe. Toutefois, pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées aux personnes visées à l’article 17, les certificats accompagnés d’un bon de commande sont à remettre directement à l’Administration de l’enregistrement et des domaines pour contrôle de la conformité aux conditions d’exonération de la taxe.
Le bon de commande mentionne notamment les noms et adresses des fournisseurs de biens respectivement prestataires de services et du preneur, les biens à livrer respectivement les services à prester ainsi que le prix hors taxe à payer.
La délivrance d’une facture est obligatoire pour les opérations bénéficiant d’une exonération en vertu des articles 2 et 4. Cette facture doit porter la mention «Exonération de la TVA - régime diplomatique suivant certificat du ...».