Les dispositions du présent règlement s’appliquent d’une manière correspondante aux personnes qui, en vertu d’une convention internationale ou d’une loi, bénéficient des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques, à condition que les intéressés n’exercent, au Grand-Duché de Luxembourg, aucune activité privée de caractère lucratif.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 1 Jan 2013