Art. 17 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Les dispositions du présent règlement s’appliquent d’une manière correspondante aux personnes qui, en vertu d’une convention internationale ou d’une loi, bénéficient des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques, à condition que les intéressés n’exercent, au Grand-Duché de Luxembourg, aucune activité privée de caractère lucratif.