Le règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie est abrogé avec effet au 1er janvier 2013, à l’exclusion des dispositions de l’article 15 dudit règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 qui continueront à s’appliquer aux voitures de tourisme dont la livraison a bénéficié de l’exonération en vertu du même règlement grand-ducal.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 1 Jan 2013