(1)
Pour les besoins de l’exonération prévue par l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2, les personnes dont le début de l’affectation se situe dans l’année civile 2012 sont assimilées à des personnes dont le début de l’affectation a eu lieu le 1er janvier 2013.
(2)
Pour les besoins de l’exonération prévue par l’article 4, paragraphe 3, les personnes dont le début de l’affectation à l’intérieur du pays a eu lieu antérieurement au 1er janvier 2013 sont assimilées à des personnes dont le début de l’affectation a eu lieu le 1er janvier 2013.