Art. 19 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Pour les besoins de l’exonération prévue par l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2, les personnes dont le début de l’affectation se situe dans l’année civile 2012 sont assimilées à des personnes dont le début de l’affectation a eu lieu le 1er janvier 2013.

(2)

Pour les besoins de l’exonération prévue par l’article 4, paragraphe 3, les personnes dont le début de l’affectation à l’intérieur du pays a eu lieu antérieurement au 1er janvier 2013 sont assimilées à des personnes dont le début de l’affectation a eu lieu le 1er janvier 2013.