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Luxembourg
Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…
Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales
Art. 20
Art. 20 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…
In force
since 1 Jan 2013
Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2013.
Art. 19
Art. 21