Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services d’un montant hors taxe de 240 euros au moins chacune, y inclusivement celles dont le lieu se situe dans un autre Etat membre, effectuées au bénéfice d’agents diplomatiques, de fonctionnaires consulaires et d’agents de chancellerie dont le Grand-Duché de Luxembourg est le pays d’accueil, à l’exclusion:

des livraisons d’aliments, de boissons et de tabacs;

de la livraison de moyens de transport généralement quelconques;

de la délivrance de travaux immobiliers au sens de l’article 12, point f), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

des prestations de services de restaurant et de restauration;

des prestations d’hébergement.

(2)

Cette exonération n’est accordée, pour une période couvrant une année civile, qu’à concurrence d’un montant total hors taxe de 10.000 euros.

Par dérogation à l’alinéa 1, l’exonération y visée est accordée pour un montant total hors taxe de 40.000 euros pour la période s’étendant de la date du début de l’affectation à l’intérieur du pays à la fin de l’année civile suivante.

Toute demande portant sur une opération dont l’exonération entraînerait le dépassement des plafonds respectivement visés aux alinéas 1 et 2 est irrecevable.

(3)

Bénéficient également de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de voitures de tourisme à un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire ou un agent de chancellerie dont le Grand-Duché de Luxembourg est le pays d’accueil, ainsi que les acquisitions intracommunautaires de voitures de tourisme effectuées par lesdites personnes.

Cette franchise est limitée à deux voitures de tourisme par agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou agent de chancellerie pour la période s’étendant de la date du début de l’affectation à l’intérieur du pays à la fin de la septième année civile suivante. Après cette période, l’exonération est accordée à concurrence d’une seule voiture de tourisme pour toute la période d’affectation restante.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12