Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services d’un montant hors taxe de 240 euros au moins chacune, y inclusivement celles dont le lieu se situe dans un autre Etat membre, effectuées au bénéfice d’agents diplomatiques, de fonctionnaires consulaires et d’agents de chancellerie dont le Grand-Duché de Luxembourg est le pays d’accueil, à l’exclusion:
des livraisons d’aliments, de boissons et de tabacs;
de la livraison de moyens de transport généralement quelconques;
de la délivrance de travaux immobiliers au sens de l’article 12, point f), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
des prestations de services de restaurant et de restauration;
des prestations d’hébergement.
Cette exonération n’est accordée, pour une période couvrant une année civile, qu’à concurrence d’un montant total hors taxe de 10.000 euros.
Par dérogation à l’alinéa 1, l’exonération y visée est accordée pour un montant total hors taxe de 40.000 euros pour la période s’étendant de la date du début de l’affectation à l’intérieur du pays à la fin de l’année civile suivante.
Toute demande portant sur une opération dont l’exonération entraînerait le dépassement des plafonds respectivement visés aux alinéas 1 et 2 est irrecevable.
Bénéficient également de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de voitures de tourisme à un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire ou un agent de chancellerie dont le Grand-Duché de Luxembourg est le pays d’accueil, ainsi que les acquisitions intracommunautaires de voitures de tourisme effectuées par lesdites personnes.
Cette franchise est limitée à deux voitures de tourisme par agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou agent de chancellerie pour la période s’étendant de la date du début de l’affectation à l’intérieur du pays à la fin de la septième année civile suivante. Après cette période, l’exonération est accordée à concurrence d’une seule voiture de tourisme pour toute la période d’affectation restante.