Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

L’acquisition intracommunautaire de biens dont la livraison à l’intérieur du pays est exonérée en vertu de l’article 2 bénéficie de l’exonération aux mêmes conditions et limites que la livraison correspondante.