Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services suivantes, y inclusivement celles dont le lieu se situe dans un autre Etat membre, effectuées aux missions diplomatiques et postes consulaires dont le Grand-Duché de Luxembourg est le pays d’accueil:

les livraisons d’eau, de gaz, d’électricité, de chaleur, de froid, de carburants et de combustibles, quel que soit le montant de ces livraisons, lorsque les biens livrés servent à l’usage officiel des missions diplomatiques et des postes consulaires ou à la résidence du chef de ces missions ou postes;

les livraisons d’aliments et de boissons ainsi que les prestations de restauration, d’un montant hors taxe de 120 euros au moins chacune, lorsque ces biens et services sont utilisés pour des réceptions officielles au siège même de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ou à la résidence du chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière;

les livraisons consistant dans la délivrance de travaux immobiliers au sens de l’article 12, point f), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant hors taxe de 120 euros au moins chacune, relatives au siège de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ou à la résidence officielle du chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière, mise à sa disposition par l’Etat d’envoi;

les autres livraisons de biens et les autres prestations de services, d’un montant hors taxe de 120 euros au moins chacune, lorsque les biens et services servent à l’usage officiel des missions diplomatiques et des postes consulaires.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12