Art. 16 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

L’octroi des franchises visées aux articles 13 à 15, ainsi que l’exécution et la surveillance des modalités d’application, sont de la compétence de l’Administration des douanes et accises.