Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Les importations de biens effectuées par les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les agents de chancellerie et qui servent à leur usage personnel bénéficient de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et aux conditions fixées par l’article 33 de l’arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d’entrée, tel que cet arrêté a été modifié par la suite et rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, même lorsqu’il s’agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d’entrée en raison de leur nature, de leur provenance ou pour tout autre motif.