La franchise peut être accordée à l’importation directe ou en décharge d’un régime d’admission en franchise temporaire.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 1 Jan 2013
La franchise peut être accordée à l’importation directe ou en décharge d’un régime d’admission en franchise temporaire.