Pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans d’autres Etats membres, la mise en oeuvre des franchises s’effectue, dans ces Etats membres, sur présentation du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accises établi par l’article 51 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, en combinaison avec l’annexe II du même règlement, dûment rempli et signé.
Lorsque le certificat porte sur des biens soumis à la seule TVA, l’Administration de l’enregistrement et des domaines est compétente pour délivrer le certificat d’exonération. Pour obtenir ce certificat, les requérants remettent la formule servant à l’établissement du certificat, dûment remplie, signée, et visée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, au service compétent de cette administration qui, le cas échéant, appose, à l’endroit y prévu sur la formule, le cachet certifiant l’exonération accordée.
Lorsque le certificat porte sur des biens soumis à la fois à la TVA et aux droits d’accises, l’Administration des douanes et accises est compétente pour délivrer le certificat d’exonération. Pour obtenir ce certificat, les requérants remettent ladite formule, dûment remplie, signée, et visée par le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, à cette administration qui, le cas échéant, appose, à l’endroit y prévu sur la formule, le cachet certifiant l’exonération accordée.