Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 1 Jan 2013

Les franchises prévues aux articles 2 à 4 et la dispense de visa prévue à l’article 9 ne sont applicables que si l’Etat étranger accorde une franchise ou une dispense correspondante respectivement à la mission diplomatique ou au poste consulaire du Grand-Duché de Luxembourg, à la mission ou au poste par lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est représenté et aux agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et agents de chancellerie affectés à ces missions ou postes.