Art. 11 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 14 Nov 1981

Les certificats requis en vertu des articles 9 et 10 sont à établir en quatre exemplaires sur une formule qui est fournie par l'administration de l'enregistrement. Le premier exemplaire est destiné au fournisseur de biens ou au prestataire de services, le deuxième au bénéficiaire de l'exonération et les deux autres à l'administration.

Préalablement à l'achat, les certificats accompagnés d'un bon de commande sont à remettre au Ministère des Affaires étrangères qui, après les avoir visés, les transmet à l'administration de l'enregistrement pour autorisation de l'exonération. Le bon de commande ou un document en tenant lieu mentionnera notamment les noms et adresses des fournisseur et preneur, les biens à livrer ou les services à fournir ainsi que le prix hors taxe à payer.

L'exemplaire du certificat remis au fournisseur de biens ou au prestataire de services par le bénéficiaire de l'exonération doit être revêtu d'un accusé de réception de la part de ce dernier. Il est à conserver par le fournisseur ou le prestataire comme justification de l'exonération appliquée.

La délivrance d'une facture est obligatoire pour les opérations bénéficiant d'une exonération en vertu des dispositions de l'article 6. Cette facture doit porter la mention «Exonération de la T.V.A. Régime diplomatique suivant certificat du .............».