Art. 13 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 14 Nov 1981

Les livraisons de biens et les prestations de services bénéficiant d'une exonération de taxe en vertu de l'article 6 ouvrent droit à la déduction de la charge en amont conformément aux dispositions de l'article 49, paragraphe 2 sous a) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.