Les livraisons de biens et les prestations de services bénéficiant d'une exonération de taxe en vertu de l'article 6 ouvrent droit à la déduction de la charge en amont conformément aux dispositions de l'article 49, paragraphe 2 sous a) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…
In forcesince 14 Nov 1981
Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…6Law
- num:lu=loi/1979-02-12