Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la…

In forcesince 14 Nov 1981

Les franchise et exonération prévues aux articles 1er, 2 et 6 ne sont applicables que si l'Etat étranger accorde une franchise ou une exonération correspondante respectivement à la mission diplomatique ou au poste consulaire du Grand-Duché de Luxembourg, à la mission ou au poste par lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est représenté et aux agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et agents de chancellerie affectés à ces missions et postes.